Me Alexandra Iteanu commente l’arrêt rendu par la Cour de Cassation (2ème Civ.) le 30 Septembre 2021.

Les juges de la Cour de Cassation censurent la Cour d’appel de Versailles et affirment que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ».

Pour ce faire, la Cour de Cassation se fonde, non pas sur le RGPD, mais sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et son article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Une décision originale et intéressante en ce qu’elle nous rappelle que le droit des données de santé ne se limite pas un seul texte, le RGPD.

La décision est commentée sur le site du Village de la Justice. C’est ici.