Plusieurs des dispositions d’origine de la Loi ayant créé la CNIL en attestent.
A l’article 2 de la Loi ayant créé la CNIL, on pouvait lire :
“Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé.”
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement d’un traitement automatisé de données donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé.”
L’article 3, depuis supprimé, posait, quant à lui, un principe clair :
“Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.”
La Loi Hadopi est pourtant un exemple contraire et récent d’une Loi bâtie pour interdire toute contestation à ceux à qui on l’oppose.
On fait faire des relevés de traces en ligne, on ficèle un dossier technique prêt à être déposé sur le bureau d’un juge pénal unique, pour abattre une justice de masse.
Quelles sont les possibilités de contestation face à un tel montage ?
C’est la parole de la technique contre celle de l’homme et tout est fait pour que cette dernière ne pèse pas grand-chose.
Nous avons déjà tous ressentis cette impuissance à réception d’un avis de contravention au code de la route fondé sur le seul relevé d’un radar automatique (15 millions de flash entre Janvier et Octobre 2013).
Personne ne dit qu’à l’heure de l’internet pour tous, les technologies ne doivent pas participer à l’œuvre de régulation sociale dans la société.
C’est une évidence.
Mais les promoteurs de la Loi informatique et libertés ont voulu nous apprendre une chose : le citoyen a besoin de garanties face à la toute puissance de la technique.
Cette leçon a été perdue de vue, comme le démontre la récente promulgation par le Président de la République de la Loi de Programmation Militaire, dans le silence assourdissant de la société civile à de rares exceptions.
Une loi sans garantie réelle pour le citoyen, alors qu’on multiplie le droit à interception, et désormais à captation, d’une multitude de données loin d’être toutes techniques, par une multitude de personnes appartenant à une multitude de services et pour une multitude d’objectifs divers.
Non, 36 ans après la Loi informatique et libertés, son esprit n’est plus là.
