Du 29-09-2016 jusqu’au 30-09-2016 – Formation – Paris

Stage de deux jours assuré dans le cadre du Lamy Formation, par Maîtres Olivier ITEANU et Raoul FUENTES, formant les participants au droit des logiciels et des bases de données et aux techniques de négociation et de rédaction des contrats informatiques de licence, maintenance, développement, infogérance, Cloud Computing, SaaS, contrats d’intégration, logiciels libres, etc.

Au programme de la formation :

Définir quels sont les éléments essentiels du droit des logiciels et des bases de données

• Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
• Les dépôts de logiciels : quelles sont les différentes solutions et quels en sont les intérêts ?
• La séquestration et l’accès au code source : comment l’intégrer au contrat ?
• Le droit des bases de données : * qui est titulaire des droits ? * comment faire constater l’extraction illicite ?

Maîtriser le statut des logiciels libres

• Qu’est-ce qu’un logiciel libre ?
• Cas d’étude pratique des licences GNU : quels sont les avantages et les inconvénients ?
• Familles de licences contaminantes ou non, compatibilité des licences, projets commerciaux

Les nouvelles formes des différents logiciels

• Le logiciel diffusé en mode SAS : quelles sont les spécificités du contrat ?
• Comment gérer les risques juridiques ?

Réaliser et utiliser le logiciel : étude de contrats

• Etude d’une licence (monoposte, multiposte, multi sites, mode ASP)
• Quid de la maintenance du logiciel

La fourniture d’un système informatique

• Intégration des logiciels standards de différents éditeurs
• Les développements spécifiques à intégrer
• L’intégration d’éléments techniques divers avec des régimes juridiques hétérogènes

Contrefaçon et malfaçon du logiciel : bien gérer les contentieux

• Les malfaçons : * sanction du manque de conseil * appréciation des obligations de moyen de résultat en informatique * l’expertise judiciaire en informatique * évaluer les dommages et intérêts dus par un professionnel défaillant

• Les contrefaçons : * constater la contrefaçon : saisie contrefaçon ou constat * la jurisprudence en matière de logiciels et en matière d’extraction illicite de base de données

Contrat d’infogérance

• Les spécificités de ce contrat et les phases de sa « vie »
• Anticiper la fin du contrat : réversibilité, propriété intellectuelle, dépôt des codes sources et convention d’entiercement, garanties légales et conventionnelles
• Les responsabilités et rôles respectifs de l’infogérant, de l’intégrateur et du client
• La négociation des engagements de service, les obligations de résultat, les pénalités et limitations de responsabilité
• Cas pratique de synthèse : analyse des clauses d’un contrat d’infogérance

http://www.lamy-formation.fr/formation/5341-actualites-des-contrats-informatiques.html