La mort numérique est désormais dans la Loi.

La Loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venue modifier la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 qui a institué la CNIL, pour y insérer des dispositions après décès.

Le texte porté par Axelle Lemaire, la Secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, insère un article 40-1 à la Loi de 1978 qui prévoit qu’en cas de décès, une personne peut « … définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communications de ses données à caractère après son décès. »

En outre, le texte prévoit également en son II, que « en l’absence de directives (…) les héritiers peuvent accéder au traitements de données à caractère personnel … » et y exercer certains droits sur ces données.

A notre sens, ces nouvelles dispositions sont remarquables de deux points de vue.

D’une part, le droit des données à caractère personnel est fondé dans sa philosophie en Europe, sur un droit strictement personnel reconnu à la seule personne concernée, qui ne peut s’exercer qu’avec son consentement exprès et éclairé. Ces dispositions après décès, offrent une exception à ce principe puisque les héritiers dans silence du défunt peuvent exercer des droits sur ses données.

D’autre part, la Loi pour une République numérique donne par ce texte un outil juridique aux héritiers,  opposable à certaines plateformes numériques qui considèrent dans leurs CGU que ces données à caractère personnel leur appartiennent. Ça n’est pas l’avis du législateur français, sans surprise.

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