164 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
e Congrès américain vote le Cloud Act à quelques jours de l’entrée en vigueur de l’entrée en application du RGPD
Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi votée par le Congrès américain afin de faciliter l’obtention pour l’administration américaine de données stockées ou transitant à l’étranger, via notamment les opérateurs et fournisseurs de services en ligne.