Alexandra Iteanu, Avocate et responsable du pôle « data » au sein de Iteanu Avocats, est interviewée Antoine Crochet-Damais du Journal du Net, sur le Décret exécutif signé par le Président américain Joe Biden le 7 Octobre 2022.

Après les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’union Européenne (CJUE) invalidant le Safe Harbor puis, plus récemment, le Privacy Shield, tout export de données à caractère personnel de résidents de l’Union Européenne aux Etats-Unis, est illégal.

Normal, quand on se rappelle que le Règlement UE 2016/679 dit RGPD a pour objectif de donner des moyens de contrôle et de défense aux citoyens, consommateurs, salariés, parents, etc. … résidant au sein de l’Union Européenne.

Or, les Etats-Unis n’ont jamais donné de telles garanties pour les données de ces mêmes résidents européens.

Il était donc logique que la CJUE censure tout dispositif, Safe Harbor et Privacy Shield, qui fasse semblant de donner de telles garanties.

Le Décret Biden du 7 Octobre a t’il tout résolu ?

Loin de là, il faut lire ici l’interview de Me Alexandra Iteanu.